Olivier DAIGRE et Marie-Pierre ROUAULT-NEVEUX Notaires - POITIERS

L'office vous informe

Le bail en temps de crise Les mesures sanitaires impactent fortement l'activité commercial dans notre pays. L'office vous propose un point sur les mesures actuellement applicables relatives aux loyerx commerciaux Lire la suite

Ai-je le droit de ne pas payer mon loyer ?

Malheureusement non. Aucune disposition législative ou règlementaire ne suspend ou supprime l’obligation de paiement des loyers. La loi du 14 novembre 2020 précise, lorsque l’entreprise répond à un certain nombre de critères (chiffre d’affaires annuel, nombre de salariés, perte du chiffre d’affaires sur une période de référence) qu’il est interdit au bailleur d’exercer en justice une action tendant à obtenir le paiement du loyer non versé, ou à faire prononcer des sanctions à ce titre. En d’autres termes, le loyer n’est pas annulé, mais s’il n’est pas payé, le propriétaire ne peut pas agir en justice pour en obtenir le paiement.

 

J’ai payé mon loyer d’avance pour le trimestre, puis-je en demander le remboursement au bailleur ?

Puisque l’obligation de payer son loyer n’est pas suspendue, seule les sanctions le sont, un paiement spontané est parfaitement valable. Le loyer reste intégralement dû, sauf décision contraire du bailleur. Dès lors, pour les loyers dont le paiement a eu lieu par trimestre d’avance, aucune disposition ne permet de contraindre le propriétaire à restituer les sommes versées. Il en va de même en cas de dette du bailleur vis-à-vis de son locataire (parce exemple parce que le locataire a avancé le prix de travaux par le compte du propriétaire), celle-ci s’éteint automatiquement par compensation avec le loyer dû, le locataire ne bénéficiant d’aucune mesure particulièrement à ce sujet.

 

Que va-t-il se passer à la fin des mesures d’exception ?

Selon les dispositions actuelles, le propriétaire va retrouver, à la fin des mesures sanitaires, la possibilité d’agir contre son locataire en paiement des loyers, pour l’ensemble des sommes non payées. Le locataire devra solliciter l’accord de son propriétaire s’il souhaite obtenir une remise, annulation partielle ou annulation totale des loyers pendant la période de restriction. A défaut d’entente amiable, il conviendra de recourir à la Justice, dont les décisions en la matière seront incertaines. Dans le cadre d’un renouvellement ou d’un avenant, votre Notaire pourra proposer une médiation permettant de rapprocher les intérêts du bailleur et de son locataire.

 

 

 

 

 

 

Des mesures fiscales ont-elles été prises ?

Oui. Des mesures tendant à neutraliser les règles fiscales applicables en la matière ont été prises, afin d’éviter pour les bailleurs une taxation des sommes qui n’ont pas été perçues. Ces mesures sont soumises à des conditions qui devront être strictement respectées. Notamment, elles ne s’appliquent que si le bailleur décide d’abandonner tout ou partie des loyers dus. Une autre mesure, temporaire (pour le loyer de novembre 2020) a été prise afin d’inciter les bailleurs à abandonner ce loyer, sous la forme d’un crédit d’impôt de 50% de montant du loyer.

 

Mon loyer peut-il baisser ?

La situation actuelle est exceptionnelle, et produit des effets qui le sont tout autant. Les loyers commerciaux, qui doivent en principe suivre la valeur locative, ont quasiment toujours connu des augmentations depuis l’après-guerre. Aujourd’hui, il est envisageable d’estimer que la crise actuelle a des impacts sur les valeurs locatives et les font baisser. Les mécanismes permettant de faire également baisser le loyer dépendent des dispositions prises dans le bail ainsi que des règles légales applicables. De plus, des usages liés à certains secteurs d’activités (hôtellerie par ex) peuvent s’appliquer.

 

Mon bail arrive à échéance, dois-je le renouveler ?

Oui, il est important de demander le renouvellement du bail. Cela permet de modifier et fixer le nouveau loyer et de modifier les règles du bail pour y incorporer les évolutions législatives applicables. L’intervention d’un tiers de confiance, le Notaire, permettant d’établir ce nouveau bail dans le strict respect des dispositions législatives qu’il maitrise et la recherche d’un équilibre, sera un gage de sécurité importante pour l’avenir.

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

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16/04/2021 L’employeur du gardien de l’immeuble Lire la suite
Le gardien de l’immeuble est employé par la copropriété et non par le syndic.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent en confirmant que l’action intentée aux prud’hommes par une gardienne d’immeuble à l’encontre du syndic était mal dirigée.

L’employée aurait dû assigner en justice le syndicat des copropriétaires qui demeurait son employeur même s’il avait mandaté le syndic pour gérer le contrat de travail.

En effet, l'article 31 du décret n° 67-223 précise que : "Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois".

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

16/04/2021 Compromis de vente et promesse de vente : les différences

L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat prend généralement la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il scelle l’accord de l’acquéreur et du vendeur sur la chose et le prix de vente. La lettre des notaires de France vous informe.

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12/04/2021 Salon s’expatrier mode d’emploi : succès pour la première édition 100% numérique

Le 31 mars 2021, dans le cadre du salon virtuel "S’expatrier mode d’emploi", trois notaires sont intervenus dans le cadre de trois conférences : S’expatrier en famille animée avec FemmExpat ainsi que l’imposition et gestion du patrimoine des retraités expatriés et les ventes d’immeubles, IFI, donations et successions : les règles applicables aux non-résidents, toutes deux animées avec la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).

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12/04/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

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