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L'habilitation familiale
Protéger un proche et agir en son nom : La solution la plus simple
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Protéger un proche dépendant : la solution « habilitation familiale ».
Plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale permet une protection juridique d’un proche souple et rapide, mais suppose une entente familiale sans faille.
A qui s’adresse l’habilitation familiale ?
Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté ( l’âge, un accident de la vie etc.), l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens... Cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique. À noter, en cas de perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister son parent par d’autres moyens, par exemple une procuration notariée. Lorsque la personne a établi un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité, c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu.
Qui peut être habilité ?
La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Plusieurs d’entre eux peuvent demander l’habilitation.
Comment mettre en place cette mesure de protection ?
L’habilitation est prononcée par le juge des contentieux de la protection. La requête au greffe du tribunal judiciaire doit comprendre un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique, remis sous pli cacheté. Sont demandés également un descriptif du patrimoine et la liste des parents qui forment l’entourage de la personne. Le juge vérifiera l’accord des autres proches avant de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l’étendue de ses missions et sur la durée de la mesure.
Quel pouvoir aura le représentant ? Peut-il vendre un logement de la personne à protéger ?
Il est possible de demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes, ou une habilitation spéciale, limitée à certains types d’actes ou destinée à accomplir une opération précise. Pour mettre en vente le logement de la personne à protéger, il convient d’en faire la demande spécifique au juge, justificatifs à l’appui.
Peut-on signer un compromis de vente avant la mise en place ?
Non, le contrat n’aurait aucune validité pour défaut de capacité du vendeur. L’habilitation est un préalable impératif avant la mise en vente, même si elle est justifiée par la nécessité d’obtenir des fonds rapidement pour payer un établissement d’accueil (Ehpad etc.)
Quel est le rôle du juge une fois la mesure mise en place ?
A la différence de la tutelle ou à la curatelle, le juge n’intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Il n’y a donc pas de contrôle régulier. D’où l’importance d’un climat de grande confiance dans la famille : il ne faut pas hésiter à s’opposer à la mesure en cas de dissension. Les textes ne prévoient pas explicitement l’autorisation du juge pour vendre un bien immobilier, mais il semble néanmoins préférable de la demander.
Dans quel cadre la personne habilitée exerce-t-elle sa mission ?
La personne désignée exerce sa mission gratuitement, dans le cadre du mandat défini par le juge. Elle engage sa responsabilité et ne doit agir que dans l’intérêt de la personne protégée.
Cette mesure donne-t-elle lieu à une publicité ?
La mesure n’est inscrite en marge de l’extrait de naissance qu’en cas d’habilitation générale. C’est d’ailleurs une difficulté de cette mesure de protection qui n’est proposée que depuis 2016. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour évoquer avec lui la question de la perte d’autonomie, pour vous ou pour vos proches, et bénéficier de ses conseils.
Actualités
Ce carnet est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les constructions neuves ou existantes ayant fait alors l’objet de travaux ou d’installations améliorant significativement leur performance énergétique.
Instauré par la loi Climat et Résilience, ce carnet permet aux propriétaires successifs du bien de disposer de tous les renseignements nécessaires à l’évaluation, au maintien et à l’amélioration de sa performance énergétique.
Tous les biens d’habitation sont concernés. Le carnet doit être établi, sous forme numérique, par le propriétaire du logement avec les renseignements fournis par les constructeurs ou les professionnels ayant réalisé les travaux, lors de la réception de ces derniers.
Il mentionne la réalisation d’ouvrages ayant augmenté la qualité énergétique du bâtiment, les matériaux utilisés, les installations d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude, les notices d’usage
Comme les chiffres l’attestent, le recours au divorce sans juge ne cesse de progresser et, par conséquent, les jugements de divorce par consentement mutuel rendus par les juges aux affaires familiales sont en net recul (voir ci-dessous).
Une procédure simplifiée
Pour rappel, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences : garde des enfants, prestation compensatoire... Chaque époux est accompagné par son propre avocat. Ils établissent ensemble une convention rédigée conjointement par leurs conseils. Ils se rendent ensuite chez le notaire qui vérifie le document, s’assure du consentement de chacun puis enregistre la convention. Cette procédure permet aux époux de ne pas passer par le tribunal, sauf si l’un des enfants demande à être auditionné par le juge.
Quelques difficultés persistantes
Dans son rapport, le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’attitude coopérative de l’ensemble des professionnels concernés par le divorce par consentement mutuel, et de la conclusion par leurs institutions représentatives de chartes permettant de fournir un cadre de travail fluide et coordonné. Pour autant, les notaires relèvent trois difficultés pratiques : l’application des conventions en présence d’un élément d’extranéité (nationalités différentes des époux ou patrimoine à l’étranger) ; l’insuffisante considération accordée aux enfants mineurs ; les imprécisions quant à la qualification du partage au regard de la fiscalité.
Les solutions envisagées
Afin de mieux entendre la parole de l’enfant, il pourrait être envisagé de systématiser le recours au juge pour les divorces par consentement mutuel dès lors que le couple a un enfant mineur. En pratique, les parents pourraient conclure, simultanément ou postérieurement à leur convention de divorce, une convention parentale homologuée par le juge. Aujourd’hui, cette démarche est mise en pratique dans certains dossiers mais n’est pas systématique.
Les notaires proposent également que la convention leur soit toujours transmise avant l’issue du délai de réflexion des parties afin qu’ils puissent relever les différentes incohérences. Cela éviterait d’alourdir la procédure lorsque les parties se présentent a posteriori devant le notaire pour faire enregistrer la convention.
Pour rappel, une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier n’a accepté la succession ou ne s’est manifesté dans les six mois suivant le décès. Grâce à ce dispositif, toute personne intéressée peut accéder aux coordonnées du service du Domaine en charge du dossier et en connaître le niveau d’avancement.
Pour cela, il faut compléter en ligne un formulaire en précisant les nom, prénom, code postal de résidence et date de décès. Ce nouveau service ne recense les données concernant les décès intervenus à partir de 2007. Pour les décès antérieurs, il faut s’adresser directement aux Domaines.
Attention, les dossiers dont le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007 ne sont pas dématérialisés et ne sont donc pas répertoriés sur le portail.
Impots.gouv.fr
L’objectif est de rendre les bâtiments neutres pour le climat d’ici 2050. Les logements anciens devront au moins atteindre la classe E en 2030 et D en 2033.
Les eurodéputés invitent les Etats à développer des dispositifs d’aides destinés à encourager les rénovations importantes et à soutenir les ménages les plus modestes .
Le texte, modifiant la directive performance énergétique des bâtiments (EPBD), devrait être finalisé au mois de juin 2023, laissant aux Etats le choix des moyens pour le mettre en œuvre.
Accéder au communiqué de presse du parlement européen
22/03/2023
Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches
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Guides pratiques
Extrait du guide de l'héritage 2020
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
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