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L'habilitation familiale Protéger un proche et agir en son nom : La solution la plus simple Lire la suite

Protéger un proche dépendant : la solution  « habilitation familiale ».

Plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale permet une protection juridique d’un proche  souple et rapide, mais suppose une entente familiale sans faille. 

A qui s’adresse l’habilitation familiale ?

Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté ( l’âge, un accident de la vie etc.), l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens...  Cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique. À noter, en cas de perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister son parent par d’autres moyens, par exemple une procuration notariée. Lorsque la personne a établi un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité,  c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu.

Qui peut être habilité ?

La personne habilitée doit appartenir à un cercle de proches bien délimité   : ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Plusieurs d’entre eux peuvent demander l’habilitation. 

Comment mettre en place cette mesure de protection ?
L’habilitation est prononcée par le juge des contentieux de la protection.  La requête au greffe du tribunal judiciaire doit comprendre un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique, remis sous pli cacheté. Sont demandés également un descriptif du patrimoine et la liste des parents qui forment l’entourage de la personne. Le juge vérifiera l’accord des autres proches avant de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l’étendue de ses missions et sur la durée de la mesure.

Quel pouvoir aura le représentant ? Peut-il vendre un logement de la personne à protéger ?

 Il est possible de demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes, ou une habilitation spéciale, limitée à certains types d’actes ou destinée à accomplir une opération précise. Pour mettre en vente le logement de la personne à protéger, il convient d’en faire la demande spécifique au juge, justificatifs à l’appui.

Peut-on signer un compromis de vente avant la mise en place ?

 Non, le contrat n’aurait aucune validité pour défaut de capacité du vendeur. L’habilitation est un préalable impératif avant la mise en vente, même si elle est justifiée par la nécessité d’obtenir des fonds rapidement pour payer un établissement d’accueil (Ehpad etc.)

Quel est le rôle du juge une fois la mesure mise en place ?

A la différence de la tutelle ou à la curatelle, le juge n’intervient plus une fois la mesure prononcée, sauf en cas de difficulté. Il n’y a donc pas de contrôle régulier. D’où l’importance d’un climat de grande confiance dans la famille : il ne faut pas hésiter à s’opposer à la mesure en cas de dissension. Les textes ne prévoient pas explicitement l’autorisation du juge pour vendre un bien immobilier, mais il semble néanmoins préférable de la demander.

Dans quel cadre la personne habilitée exerce-t-elle sa mission ?

La personne désignée exerce sa mission gratuitement,  dans le cadre du mandat défini par le juge. Elle engage sa responsabilité et ne doit agir que dans l’intérêt de la personne protégée. 

Cette mesure donne-t-elle lieu à une publicité ?

La mesure n’est inscrite en marge de l’extrait de naissance qu’en cas d’habilitation générale. C’est d’ailleurs une difficulté de cette mesure de protection qui n’est proposée que depuis 2016. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour évoquer avec lui la question de la perte d’autonomie, pour vous ou pour vos proches, et bénéficier de ses conseils.

 

 

 

 

Actualités

02/06/2023 Rénovation énergétique, hausse du déficit foncier Lire la suite
Les travaux de rénovation énergétique ouvrent désormais droit à un déficit foncier porté à 21 400 €. Explications.

Les propriétaires bailleurs, réalisant des travaux de rénovation énergétique, permettant de faire passer leur logement de la classe E, F ou G à A, B, C ou D, bénéficient d'une hausse de l'imputation du déficit foncier sur leur revenu global. Pour rappel, le déficit foncier est constitué lorsque les dépenses liées aux logements sont supérieures aux loyers perçus.

Ce montant de 10 700 € a été réévalué à 21 400 €, uniquement pour les dépenses de rénovation énergétique faisant suite à l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 pour des travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Sont concernées : les dépenses liées aux travaux d'isolation thermique des toitures ; des murs donnant sur l'extérieur ; des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; des planchers bas. Il en est de même des travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. La réalisation des audits est aussi concernée.

Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable doit fournir à la demande de l'administration, les devis et factures mais aussi un diagnostic de performance énergétique du bien.

Décret n°2023-297, 21 avril 2023

22/05/2023 Assistance gratuite pour la déclaration d'impôt Lire la suite
Si vous êtes perdu dans votre déclaration de revenus et que vous souhaitez une aide gratuite "humaine" plutôt que virtuelle, différentes solutions existent.

Pour bénéficier d’une assistance gratuite pour remplir votre déclaration de revenus, vous disposez de trois solutions.

  • Première possibilité : contacter le service des imp.ts des particuliers dont le numéro est indiqué sur l’avis d’imposition.
  • Deuxième possibilité : appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h.
  • Troisième possibilité : utiliser la messagerie sécurisée depuis son espace "Particulier" du site impots.gouv.fr, en cliquant sur "Messagerie sécurisée" en haut à droite de la page.

Enfin, dans la rubrique "Contacts et RDV" en haut à droite de la page de votre espace "Particuliers", vous pouvez cliquer sur "Prendre rendez-vous" et choisir un créneau pour un rendez-vous par téléphone, visioconférence ou directement au guichet de votre centre des impôts.

service-public.fr

22/05/2023 Ouverture de nouveaux lieux France services Lire la suite
Lancées sur la crise des Gilets jaunes, les maisons France services ont pour objectif de pallier le déficit des services publics en régions.

2561 lieux d’accueil ont d’ores et déjà ouvert auxquels 150 devraient s’ajouter d’ici la fin de l’année 2023. Ces espaces permettent aux usagers d’accéder, en moins de 30 minutes de voiture, à un bouquet de services publics ou partenaires de l’État : Direction générale des finances publiques ; ministères de l’Intérieur ; ministère de la Justice ; La Poste ; Pôle emploi ; Caisse nationale des allocations familiales ; assurance maladie (CPAM) ; assurance retraite ; mutualité sociale agricole (MSA). Certaines collectivités proposent également des services complémentaires comme les demandes ou renouvellement de papiers d’identité.

agence-cohesion-territoires.gouv.fr

22/05/2023 Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau
La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux.
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16/05/2023 Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus.
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