Olivier DAIGRE et Marie-Pierre ROUAULT-NEVEUX Notaires - POITIERS

L'office vous informe

Le bail en temps de crise Les mesures sanitaires impactent fortement l'activité commercial dans notre pays. L'office vous propose un point sur les mesures actuellement applicables relatives aux loyerx commerciaux Lire la suite

Ai-je le droit de ne pas payer mon loyer ?

Malheureusement non. Aucune disposition législative ou règlementaire ne suspend ou supprime l’obligation de paiement des loyers. La loi du 14 novembre 2020 précise, lorsque l’entreprise répond à un certain nombre de critères (chiffre d’affaires annuel, nombre de salariés, perte du chiffre d’affaires sur une période de référence) qu’il est interdit au bailleur d’exercer en justice une action tendant à obtenir le paiement du loyer non versé, ou à faire prononcer des sanctions à ce titre. En d’autres termes, le loyer n’est pas annulé, mais s’il n’est pas payé, le propriétaire ne peut pas agir en justice pour en obtenir le paiement.

 

J’ai payé mon loyer d’avance pour le trimestre, puis-je en demander le remboursement au bailleur ?

Puisque l’obligation de payer son loyer n’est pas suspendue, seule les sanctions le sont, un paiement spontané est parfaitement valable. Le loyer reste intégralement dû, sauf décision contraire du bailleur. Dès lors, pour les loyers dont le paiement a eu lieu par trimestre d’avance, aucune disposition ne permet de contraindre le propriétaire à restituer les sommes versées. Il en va de même en cas de dette du bailleur vis-à-vis de son locataire (parce exemple parce que le locataire a avancé le prix de travaux par le compte du propriétaire), celle-ci s’éteint automatiquement par compensation avec le loyer dû, le locataire ne bénéficiant d’aucune mesure particulièrement à ce sujet.

 

Que va-t-il se passer à la fin des mesures d’exception ?

Selon les dispositions actuelles, le propriétaire va retrouver, à la fin des mesures sanitaires, la possibilité d’agir contre son locataire en paiement des loyers, pour l’ensemble des sommes non payées. Le locataire devra solliciter l’accord de son propriétaire s’il souhaite obtenir une remise, annulation partielle ou annulation totale des loyers pendant la période de restriction. A défaut d’entente amiable, il conviendra de recourir à la Justice, dont les décisions en la matière seront incertaines. Dans le cadre d’un renouvellement ou d’un avenant, votre Notaire pourra proposer une médiation permettant de rapprocher les intérêts du bailleur et de son locataire.

 

 

 

 

 

 

Des mesures fiscales ont-elles été prises ?

Oui. Des mesures tendant à neutraliser les règles fiscales applicables en la matière ont été prises, afin d’éviter pour les bailleurs une taxation des sommes qui n’ont pas été perçues. Ces mesures sont soumises à des conditions qui devront être strictement respectées. Notamment, elles ne s’appliquent que si le bailleur décide d’abandonner tout ou partie des loyers dus. Une autre mesure, temporaire (pour le loyer de novembre 2020) a été prise afin d’inciter les bailleurs à abandonner ce loyer, sous la forme d’un crédit d’impôt de 50% de montant du loyer.

 

Mon loyer peut-il baisser ?

La situation actuelle est exceptionnelle, et produit des effets qui le sont tout autant. Les loyers commerciaux, qui doivent en principe suivre la valeur locative, ont quasiment toujours connu des augmentations depuis l’après-guerre. Aujourd’hui, il est envisageable d’estimer que la crise actuelle a des impacts sur les valeurs locatives et les font baisser. Les mécanismes permettant de faire également baisser le loyer dépendent des dispositions prises dans le bail ainsi que des règles légales applicables. De plus, des usages liés à certains secteurs d’activités (hôtellerie par ex) peuvent s’appliquer.

 

Mon bail arrive à échéance, dois-je le renouveler ?

Oui, il est important de demander le renouvellement du bail. Cela permet de modifier et fixer le nouveau loyer et de modifier les règles du bail pour y incorporer les évolutions législatives applicables. L’intervention d’un tiers de confiance, le Notaire, permettant d’établir ce nouveau bail dans le strict respect des dispositions législatives qu’il maitrise et la recherche d’un équilibre, sera un gage de sécurité importante pour l’avenir.

Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
07/05/2021 L’immobilier ancien ne connaît pas la crise Lire la suite
Les Notaires de France viennent de communiquer un aperçu du bilan de l’année 2020 : le marché résiste aux effets de la pandémie.

« L’appétence des utilisateurs pour le marché immobilier est demeurée forte, bien que sa dynamique se réoriente quelque peu différemment. » Constatent les Notaires de France.

Le volume des ventes tend à se redresser depuis septembre 2020, limitant la baisse des volumes à 4 % sur un an.

« Fait néanmoins nouveau de l’année 2020 », relève la note :  : le nombre de ventes de logements anciens a chuté de 12 % en Ile-de-France, tandis que Paris enregistre une baisse des prix (passant de 10 850 €/m² en novembre 2020 à 10 600 €/m² en avril 2021). En province, c’est l’inverse : la quasi-totalité des départements affichent des prix médians en hausse.

L’appétit pour la pierre devrait se voir renforcé par un niveau d’épargne élevé.

Lire la note de Conjoncture des notaires de France

06/05/2021 Webinaire : la copropriété en Chine et en France

Le 10 mai prochain de 9h à 10h30, participez au Webinaire international sur la copropriété en Chine et en France. Cette conférence en ligne s'inscrit dans la continuité du Webinaire de décembre dernier sur le nouveau code civil chinois, puisque ce dernier a modifié les règles de la copropriété.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
27/04/2021 Note de conjoncture immobilière n°51 / Avril 2021

Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2020, conséquences du reconfinement en France, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
23/04/2021 Achat d’un bien commercial et paiement des loyers par un tiers Lire la suite
Le fait que les loyers commerciaux soient acquittés par la caution ne constitue pas un élément déterminant pour l’achat du bien abritant le commerce.

L’acquéreur d’un immeuble destiné à un bail commercial demande en justice l’annulation de la vente pour dol. Il reproche au vendeur de ne pas l’avoir informé sur la défaillance du locataire quant au paiement des loyers qui étaient en réalité réglés par la caution. Au contraire, l’acte de vente mentionnait que le locataire était à jour des paiements.

Si les juges reconnaissent le mensonge du vendeur, ils estiment que l’acquéreur était au courant de la fragilité du bail dans lequel aucune activité commerciale n’avait démarré. Certes, l’existence d’un bail constituait un élément déterminant de son engagement mais ce bail-ci, en particulier, ne l’était pas.

La Cour de cassation confirme leur décision : la preuve du dol n’est pas rapportée.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021

Nos services numériques

Guides pratiques

Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire